Les contrats & garanties

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant , vous pouvez agir en poursuivant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui les a réalisé. Il existe 3 garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. 

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Garantie décennale

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Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Vous bénéficiez d'une garantie décennale pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux. La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour but de garantir leur responsabilité envers le maître d'ouvrage. 

Quel est le délai de la garantie ?

La durée de la garantie décennale est de 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte crucial intervient à l'initiative de la partie la plus consciencieuse et fait généralement l'objet d'un acte écrit. La réception est prononcée contradictoirement.

Que couvre la garantie décennale  ? 

La garantie décennale couvre la prise en charge des travaux de réparation de l'ouvrage, en cas de responsabilité de l'entreprise, qu'elle soit engagée au titre de travaux de construction ou de reprise sur existants. La garantie intervient en cas de dommage matériels d'une certaine gravité, affectant l'immeuble, et ce, quelles qu'en soient les causes et origines. Ces dommages peuvent être dus à un vice de sol ou un défaut de conformité par exemple. Ces dommages doivent soit : 

  • Compromettre la solidité du bâti, 

  • Rendre l'ouvrage inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. (Par exemple : les fissures importantes). 

Quelles sont les démarches pour obtenir la garantie décennale ?

Afin de bénéficier de la garantie décennale, vous devez le plus rapidement transmettre une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les dommages. Vous devez également informer les dommages causés par l'entreprise à votre assureur au titre votre assurance construction dommage-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. En cas de non réparation durant ces 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.  

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L'avis de nos clients

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                                                                            Mathilde

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