Les contrats & garanties

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant , vous pouvez agir en poursuivant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui les a réalisé. Il existe 3 garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. 

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Garantie de parfait achèvement

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement durant l’année qui suit la réception des travaux. Cette garantie contraint l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les dommages signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux. 

Quel est le délai de la garantie ?

​​​​Le délai de la garantie de parfait achèvement couvre pendant 1 année après la date de réception du chantier. Cette date de réception est donc substantiel et doit être formalisée par le maître d’ouvrage ainsi que le réalisateur. Elle permet de définir précisément le début et la fin de cette garantie.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ? 

Cette garantie couvre de multiples travaux et de toute importance, étant donné que le réalisateur doit réparer les dommages ne permettant pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat. Ils peuvent être techniques, fonctionnels et esthétiques de l’ouvrage. Les dommages ne se limitent donc pas au dommage de nature décennale. La garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usage ou de l’usure normale de l’ouvrage.

Quelles sont les démarches pour obtenir la garantie de parfait achèvement ?

Concernant les dommages, vous pouvez les signaler quelles que soient leur importance et leur nature à l'entreprise concernée par le biais : 

  • De réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents lors de la réception.

  • Vous pouvez également le signaler dans un délai de huit jours après la réception si celle-ci a été effectuée par le maître d'ouvrage seul, sans l'assistance d'un professionnel de la construction habilité.

D'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure. Les délais de réparations doivent être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même. 

 

En cas de non-respect des délais fixés, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige : 

  • Le tribunal d'instance (pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000€),

  • Le tribunal de grande instance (pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000€).

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L'avis de nos clients

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                                                                                Mathilde

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