Les contrats & garanties

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant , vous pouvez agir en poursuivant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui les a réalisé. Il existe 3 garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. 

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Garantie biennale 

également appelé Garantie de bon fonctionnement

Qu'est-ce que la garantie biennale ?

Vous bénéficiez également d'une garantie biennale, (également appelé de bon fonctionnement). Cette garantie contraint l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipements défectueux pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

 

 

Quel est le délai de la garantie ? 

La durée de la garantie biennale est de 2 ans minimum et va jusqu'à 10 ans pour les biens neufs et pour certains contrats. Elle s'applique à partir du jour de la réception des travaux. 

Que couvre la garantie biennale ?

La garantie biennale protège les éléments dissociables du logement. Il faut donc que la dépose, le démontage ou le remplacement de cet élément puisse se faire sans détériorer ou enlever de matière à l'ouvrage. La garantie s'applique aux différents éléments tels que : fenêtres, portes, radiateurs, etc. 

Quelles sont les démarches pour obtenir la garantie biennale ? 

Afin de bénéficier de la garantie biennale, vous devez immédiatement transmettre une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée. Vous devez mentionner le remplacement ou la réparation de l'équipement. En revanche, si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

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L'avis de nos clients

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                                                                             Mathilde

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