Les contrats & garanties
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant , vous pouvez agir en poursuivant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui les a réalisé. Il existe 3 garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
Assurance dommage-ouvrage
Qu'est-ce que l'assurance dommage-ouvrage ?
L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui effectue des travaux de construction par une entreprise.
La personne physique ou morale peut être :
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Propriétaire de l'ouvrage
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Vendeur de l'ouvrage
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Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d'assurance de son choix, avant l'ouverture du chantier.
Quel est le délai de l'assurance ?
La durée de la garantie est de 10 ans, elle démarre au lendemain de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, qui elle dure un an après la date de réception des travaux. L'assurance dommage-ouvrage vous protège donc durant 9 ans.
Que couvre l'assurance dommage-ouvrage ?
L'assurance dommage-ouvrage permet en cas de sinistre d'être remboursé dans les plus brefs délais de la totalité des travaux de réparations des dommages couverts par la garantie décennale. En effet, l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Vous êtes passible d'une amende de 75 000€ et/ou peine de 6 mois d'emprisonnement si vous ne la souscrivez pas. En cas de refus des assureurs de garantir le dommage-ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l'assurance désignée.
Quelles sont les démarches pour obtenir l'assurance dommage-ouvrage ?
Après réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'une soixante de jours pour communiquer sur sa prise de position, à savoir la prise en charge ou non du sinistre. Dans le cas ou l'assureur accepte de prendre en charge le sinistre, il a alors 30 jours (soit en totalité 90 jours depuis la réception de la déclaration de sinistre) pour présenter une offre d'indemnisation. Cette dernière pouvant être provisionnelle. Afin que la déclaration du sinistre soit valable, elle doit mentionner les différents éléments suivants :
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Le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant,
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Le nom du propriétaire de la construction endommagée,
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L'adresse de la construction endommagée,
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La date de réception ou à défaut la date de la première occupation des locaux,
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La date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
L'avis de nos clients
Nous étions inquiets à nous lancer tous seuls dans des travaux, gérer des artisans, etc... heureusement votre organisation nous a permis de rénover en toute tranquillité.
Mathilde
